Un amendement voté par les députés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 crée un nouvel avantage fiscal afin d’encourager les propriétaires à céder leurs terrains dans les zones tendues.
Le secteur du logement est en crise et les transactions immobilières sont en chute libre. Alors, pour tenter de fluidifier le marché en zones tendues, les députés ont déposé un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2024 qui vise à encourager la libération du foncier. Ce texte, porté par le président du groupe Modem, Jean-Paul Mattei, a été cosigné par une cinquantaine de députés de la majorité. Et il a été retenu par le gouvernement dans le budget pour 2024 qu’il a fait adopter sans vote à l’Assemblée nationale, en ayant recours à l’article 49-3, mercredi 18 octobre.
L’amendement prévoit l’application d’un abattement exceptionnel sur les plus-values de ventes de terrains situés en région parisienne et dans les grandes agglomérations (zone A), dans les zones tendues (A bis) et les zones intermédiaires (B1). Ce nouvel abattement exceptionnel concerne les propriétaires qui vont céder un terrain à bâtir, dès l’année prochaine, dans les zones A, A bis et B1. La signature de la promesse de vente doit être effectuée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 et la cession réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle cette promesse a été signée… lire la suite source capital.fr